Par ordonnance du 4 avril 2024 à 17h15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction de ces deux procédures, déclaré irrégulière la procédure à l'encontre

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert du 29 mars 2021 : 4.

X..., le transfert de l'entité économique de vente et réparation de pneus ayant obligatoirement entraîné le transfert du contrat de travail de " monteur de pneus ", - rejeter toutes les demandes présentées

B, ressortissant érythréen né en 1997, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 ordonnant son transfert.

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté de transfert : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions

financier de 19 000 euros consécutif à la perte irrégulière de son emploi.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 5.

qu'au terme de la dernière mensualité du crédit ; - s'agissant du VSL 7358-ZL-45, la SARL Ambulances des Deux Lions a mis en place une opération de financement du même type, en prévoyant le transfert

A C B, ressortissant soudanais né en 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 août 2021. Le 11 octobre 2021.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; cela démontre une absence d'examen sérieux de sa situation ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en

B, ressortissant géorgien né le 12 août 1975, est entré irrégulièrement en France le 6 février 2023, selon ses déclarations.

La demande du 24 août 2020 était appuyée sur le fait que les parcelles en cause avaient, selon les colotis, été transférées dans le domaine public communal. 2. M.

[L] soutient qu'il a été transféré à compter du 1 juillet 2018 dans les effectifs de la société de balayage et d'aspiration ( SBA) sans avoir été averti du transfert de son contrat de travail , que ce

En tout état de cause, il convient de souligner qu'elle n'a jamais sollicité auprès du repreneur le transfert de droit de son contrat et ne l'a pas attrait en la cause.

, qu'il s'est soustrait à une précédentemesure de transfert, qu'iI n'a pas respecté les obligations de pointage lors de son assignation à résidence et a été déclaré en fuite.

Marie-Thérèse X... veuve Y... était soumise à un statut de droit privé et que le litige était de la compétence du tribunal du travail, - dit que la province Sud avait procédé à un licenciement irrégulier