Les premiers juges ont ainsi répondu par une motivation suffisante à la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme E....

contre le loueur en recouvrement de sommes dues par le locataire gérant, qu'il s'agisse de dettes qui étaient "nécessaires à l'exploitation du fonds donné en location-gérance" (Cass.

René X... n'a aucun intérêt à agir, qu'aucune contrepartie financière ne peut être mise à sa charge, dans la mesure où le prêt à usage est un contrat à titre gratuit et où elle a été autorisée par décision

La banque a agi dans le délai de 5 ans qui lui était imparti.

En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements.

- sa pièce n°35: il s'agit d'un document intitulé 'Fiche de poste spécialiste droit social'.

Elles soulignent que Mme [W] est irrecevable à agir à l'encontre de la société nationale SNCF puisqu'il ne s'agit pas de son employeur.

Il explique que cet appel est irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile en ce que la société [1] n'avait pas seule qualité à agir dès lors que la Selarl [8] [N] n'a pas

Si ce point paraît établi au regard des agissements de la société JMSR qui a procédé à des travaux (irréguliers) sur des éléments amiantés et a ainsi généré une grave pollution du site justifiant que la

qualité à agir (pp. 6 à 7) ; - elle a intérêt à agir contre M.

; [L] [D] était également irrecevable à agir en qualité d'administrateur puisqu'il avait été suspendu de ses fonctions d'administrateur le 21 septembre 2022.

Considérant que les circonstances de l'adhésion de la société J2A Distrib' au réseau Algorel et la prise de contrôle de celle-ci par la société Tereva constituent des indices laissant présumer des agissements

de la société CIFD, en conséquence, - débouter la société CIFD de l'intégralité de ses demandes, en raison de l'absence d'intérêt à agir

L'infirmer des chefs de l'amende et de l'indemnité de procédure; Statuant à nouveau, À titre liminaire : - De dire la Ville de Paris irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir

[X], [A], [J], [C] et Mme [M] avaient un intérêt à agir aux motifs que : - le principe de libre constitution des syndicats ne fait pas obstacle à ce que toute personne justifiant d'un intérêt à agir soit

[O], dirigeant de la société [Localité 4] Holding, qui a agi dans l'intérêt de celle-ci afin de réduire ses dettes et améliorer son bilan de manière certaine.

Or, l'intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et, dès lors, ne saurait dépendre de circonstances postérieures

et d'intérêt à agir en l'absence de subrogation ; - déclaré la SARL Casino [Localité 12] Loisirs recevable à agir à l'encontre de la SARL Leduc Jérôme, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole

Interdiction des agissements sexistes : Aucun salarié ne doit subir d'agissement sexiste.

- sa pièce n°8: il s'agit de la décision en date du 20 mai 2021 rendue par l'inspection du travail par laquelle cette administration a refusé le licenciement de Mme [U] [S].