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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
600fed87410f169cd63eb061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291f
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ceux relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [10] et la société [11] aux entiers dépens.
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60369a4f1576b23cb5af8f9e
25 septembre 2015
25 septembre 2015
' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
3 avril 2025
mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
3.1 : 'Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22h et 7h' - article 4.1 : ' Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [D] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] à payer à la société Aba Dan Depann la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que
Source officiellePage 22 sur 25