L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

et suivants du code de la sécurité sociale et 467 du code de procédure civile, - déclaré la mise en demeure délivrée le 9 août 2013 par l'Urssaf non atteinte par la prescription, - rejeté la demande

adressée le 9 septembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil, - condamner M.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

.1152-1 du code du travail.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

[I], - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens d'instance. Par déclaration du 1er décembre 2020, M.

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.