[V] [M] [P] soulève les moyens suivants : 1° L'irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut pour l'administration d'avoir produit une copie actualisée du registre de rétention. 2° La violation

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Il indique ne pas avoir fait obstruction à son départ dans les quinze derniers jours et affirme que la préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113661 Intimés : Monsieur [E] [R] Madame [J] [C] épouse [R] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , pages) Nous, Nathalie BRET

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : [B] [W], décédée le 24 août 2025 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref

Nous, Céline DAZZAN, président, Assistée de Emilie POMPON, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, Vu l'avis de fixation à bref

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025231 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai, et la menace à l'ordre public Sur le bref délai Il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

ARRÊT N° /2026 DU 08 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00705 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK5T Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

[L] [J], la BRED, Me [O], ès qualités de liquidateur de la société WIM, M.

moyen ayant été soulevé devant le juge des libertés et de la détention : l'absence de réunion des conditions exigées par l'article L742-5 du CESEDA du fait de l'absence de perspective d'un départ à bref

Le moyen est inopérant. 2- Sur le mal fondé de la requête au motif qu'il n'est pas démontré que le laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai   L'article L.742-5 3° du CESEDA dispose que

circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref

Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Elisabeth STACKLER copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR