Par courriel adressé le 1er juin 2026 à 9 heures 56, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

d'appel de Montpellier le même jour à 12h11 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Olivier COURTEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Y..., ont bénéficié d'un véhicule de courtoisie, ce que M. F... ne dément pas dans son attestation. Enfin, M. Y... s'était prévalu dans un courriel du 4 mars 2003 d'une autorisation verbale de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : R 21/00307 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées à : Me Ernest SFEZ Me Xavier COURTEILLE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 août 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

Jean-Sébastien Tesler, avocat au barreau d'Essonne, avocat plaidant substitué par Me Jennifer Poirret, avocat au barreau d'Essonne DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2025 tenue par Catherine Courteille

------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de COURTEL

du dossier 257100 -------------------------------------------------------------------------- ORD n° 148 Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assisté de Rozenn COURTEL