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Mme A C, ressortissante russe née en 1979 à Douchanbé (ex-URSS et actuel Tadjikistan), est entrée en France le 17 juillet 2019, sous couvert d'un visa C Schengen valable jusqu'au 14 octobre 2019.

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leur réclamation n'ont pas été notifiées à leur conseil alors qu'ils avaient élus domicile auprès de ce dernier et qu'ils n'ont reçu à leur domicile ni les décisions de rejet de leur réclamation ni un avis

Par avis du 16 décembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

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B..., notaire à Dourdan, relative à la vente par M. Claude Y... à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les avis de cotisation foncière des entreprises sont irréguliers ; l'administration