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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00523_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 7 février 2024 portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00561_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00935_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 7 février 2024 portant assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01754_20240805
5 août 2024
5 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société TP Ferro Concesionaria (société TP Ferro), société de droit espagnol filiale à 50 % des groupes ACS (espagnol) et Eiffage (français), s'est vue adjuger dans le courant de l'année 2004 par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Saisies par les autorités françaises le 5 janvier 2023, les autorités espagnoles ont accepté de le prendre en charge par un accord explicite du 18 janvier 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03589_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Une décision de remise aux autorités espagnoles et son placement en rétention administrative lui ont été notifiées le même jour à 14h55, le procureur de la République étant informé de ces dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00381_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01089_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01429_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02993_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03742_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, a vu ses empreintes relevées lors du franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 10 octobre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00300_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00305_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02180_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C A A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00446_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
4 du code des relations entre le public et l’administration ; le jury d’examen a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant la note de cinq sur vingt à l’épreuve d’espagnol
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] reproche, notamment, à la société de droit espagnol, d'avoir manqué de vigilance.
Source officiellePage 22 sur 221