la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence

DUBOIS-STEVANT, conseillère, Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Dans ces conditions et eu égard à la nature des faits en cause, à leur répétition, à leur degré de gravité, son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public.

[V] [R] son licenciement pour faute grave. Le 3 juillet 2018, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier,

[G] [N] C/ Syndicat des copropriétaires LE VIEUX MOULIN [Adresse 4] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael MORENON Me Florence

[Localité 2] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Florence

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [B], adhérente de la Fédération française

En conséquence, DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [F] repose sur une faute grave.

[O], dont la rupture du contrat de travail n'est pas motivée par la faute grave pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 6 ans, à un préavis d'une durée de deux mois.

l'intégration le 2 avril 2019, avis ayant indiqué que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Le 16 mars 2016 M [J] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire., Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé réception

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence

Plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 et 05-81.350) et les conséquences à en tirer sur le droit à indemnisation dépendent de sa gravité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Charrier représentant la