AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, informe la Cour avoir reçu le 12 juillet 2023, la somme de 1 500 euros prévue par l'article 3 de l'ordonnance
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GuiLo Trans
19/08/2026
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GUILOR
14/08/2026
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GUILON, Linda, Geneviève
02/08/2026
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GUILON, Maira, Claire
14/07/2026
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GUILODIS
07/07/2026
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02697_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois, représentée par Me Iochum, de la SCP Iochum Guiso, conclut au rejet de la requête
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