LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul

LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF, aéroport [4] PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Manon VIALLE , avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Août 2024 à 16H00 et à cette date

barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE L'AIN [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maitre ManonVIALLE avocat au barreau de L'AIN substituant Maître Jean-Paul

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE

[U] [P] né le 18 Décembre 1991 à [Localité 5] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

[O] [X] né le 16 Octobre 1991 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Me GOUY PAILLIER Paul , avocat au barreau

[U] [W] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au

[F] [P] né le 29 Avril 1976 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau

[I] [R] né le 03 Janvier 2004 à [Localité 3] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant, assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au

[O] [U] né le 01 Février 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 non comparant, représenté par Maître Paul GOUY-PAILLIER

[N] [P] né le 24 Mars 2001 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [5] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat