délai de 48 heures de rétention, - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de [R] [L] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

En effet, le bail commercial du 15 juillet 2013 (SCI SPN [Localité 4]) résilié au 15 juillet 2019, a finalement été prorogé jusqu'au 31 octobre 2019.

2023, 10 juillet 2023, 17 juillet 2023, 24 juillet 2023 et 1er août 2023.

Par un jugement n° 2505185 du 3 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 25 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M.

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

père au statut civil de droit commun; Considérant que c'est vainement que Mme [G] invoque, d'une part, une circulaire ministérielle du 7 décembre 1962 interprétative de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

B, né en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc même s'il a des cousins en France.

[S] [V] a confié une bague ornée d'un diamant à la société Madart Ltd, dirigée par son cousin, M. [E] [C], pour être vendue.

Romain Y..., SA MCS ET ASSOCIES CMS-iB procédure de saisie exécution Grosse délivrée à Maître COUSIN MARLAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

né le 05 Mai 1971 à RENNES ... 35520 MONTREUIL LE GAST Représenté par Me Arnaud COUSIN de la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON,, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Nadine

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors à l'obligation de motivation.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits sur lesquelles il se fonde en énonçant des éléments précis sur la situation de M.

Toutefois, si le requérant justifie de sa scolarisation et de l'obtention d'un CAP monteur installateur sanitaire en juillet 2021, sa présence en France était récente à la date de l'arrêté attaqué.

L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Je suis hébergé par un cousin.