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Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a: ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, renvoyé l'affaire à la mise en état du 14 mai 2021 et invité les parties à indiquer par RPVA

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Concernant les demandes de M X..., elle entend voir dire et juger que la perte de gains et salaires doit être évaluée sur la période du 19 octobre 1998 au 31 mars 2001 sur la base d'un salaire moyen de

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de grande instance de Tarbes a fixé au 22 mars 2017 la date de cessation des paiements, et ouvert à l'égard de [A] [J], une procédure de redressement judiciaire

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Par déclaration du 21 mai 2024, la société CHL a relevé appel de ce jugement.

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* * * DECISION : Par arrêt en date du 24 mars 2022 la chambre sociale de la cour de céans, statuant dans le litige opposant Mme [V] à la SAS Mepro a : - Dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance

Par jugement contradictoire en date du 9 mai 2019, le tribunal de grande instance de Libourne a : ' Ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; ' Dit n'y avoir lieu de surseoir

[E] [L], dans ses dernières conclusions en date du 9 mai 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour de: -avant dire droit, ordonner le rabat de

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- Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars

mars 2019 après rapport oral de l'affaire par Marie-Hélène Masseron Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.