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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Mayoly Spindler à payer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00713_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00560 APPELANTE : SAS RPC BEAUTE MAROLLES
Source officielleChambre sociale
6385afe775a08105d473cf9c
3 mai 2022
3 mai 2022
le 22 avril 2022 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mahoraise de commerce a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° UE 87/2020 du 15 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02718_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, antérieurement au 26 mai 2014, le territoire de Mayotte ne pouvait être regardé comme situé " en France " au sens et pour l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01671_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
, valable à Mayotte du 3 avril 2019 au 2 avril 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2301088 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64fab9ac0f624005e653f3c5
22 août 2023
22 août 2023
[O] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SELARL Laurent Mayon, ès qualitès de liquidateur judiciaire de la SARL Auto Dépannage à personne.
Source officielleChambre des étrangers
69aaacc1cdc6046d47b62dc5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LE PREFET [S] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [C] [X] OQTF 1127 née le 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce titre de séjour a régulièrement été renouvelé par le préfet de Mayotte jusqu'au mois de décembre 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
La SELARL Mayon a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. En leur qualité de salariés protégés, Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M.
Source officielleChambre sociale
64e5a15abd300fd969374cc3
11 août 2023
11 août 2023
le 26 juin 2023 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2101906 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielleAvis
CADA:20163547
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Toutefois, les titres de séjour dont a bénéficié l'intéressée avaient pour objet la poursuite d'études et ne lui donnaient, pas plus que son séjour à Mayotte, vocation à s'installer durablement sur le
Source officiellePage 22 sur 89