, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Benoît MORNET, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [F] [C] né le 18 Juin 1951 à [Localité 1] (50) [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Me Jean-Jacques

Monsieur [F] [S] né le 28 Novembre 1974 à [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 7] Monsieur [V] [S] né le 14 Avril 1977 à [Localité 4] [Adresse 11] [Localité 10] Tous représentés par Me Jean-Jacques

PIERRE DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Rprésentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Dominique

°2022/189 Rôle N° RG 19/04213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6HC [H] [V] C/ SAS ANTIDOT Copie exécutoire délivrée le : 02 septembre 2022 à : Me Jean-Pierre

a été signifiée le 05 septembre 2022 La Société d'Architecture [X] [P] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 534 868 443 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jean-Jacques

représentée et assistée de Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [P] [J] né le 06 Janvier 1963 à [Localité 4] (54) [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Jean-Jacques

COTE OUEST IMMOBILIER [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente

[L] & [F] N° SIRET : 443 048 210 [Adresse 4] [Localité 6] MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS N° SIRET : 784 647 349 [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau

Portalis DBVB-V-B7I-BMZAJ SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED [M] [S] [W] [S] [C] [S] C/ DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean

D'Assurance Maladie de L'Artois [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

D [Localité 7] SAMCV la Macif prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentées par Me Jean Chroscik, avocat

qu'elle n'est pas demandée par l'administration, auteur de la décision, et que l'arrêté du 2 juillet 2021 n'y fait pas référence ; - le volet écologique de l'étude d'impact répertorie le circaète Jean

représentées par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Jean

date du 05 Décembre 2024 - RG n° 23/00340 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques

CDMO N° SIRET : 789 866 324 [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMES

en la personne de son représentant légal Madame Mireille Y... ... 75009 PARIS 09 Monsieur Christian Z... ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me Jean-Jacques

syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S. [2] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David

LEPRETRE, avocat au barreau d'Amiens et Me Marie WILPART, avocat au barreau de Lille Mutuelle SMACL ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jean-François LEPRETRE, avocat au barreau

SALOMON avocat plaidant au barreau de PARIS.