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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0a
7 juillet 2022
) [Adresse 17] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représenté par Me Flavie HANNOUN
62c7cad8cb8dca058e3e7e0c
) [Adresse 17] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représenté par Me Flavie HANNOUN
62c7cad8cb8dca058e3e7e0e
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
- signé par Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne Hakoun, Greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
6319875f51eeae4f1309d21c
- signé par Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
6319876051eeae4f1309d224
6349002263d497adffda417d
12 octobre 2022
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
6349002263d497adffda417f
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne Hakoun, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
6363685437e31b7f744449d6
2 novembre 2022
6363685437e31b7f744449d8
6363685537e31b7f744449da
6363685737e31b7f744449e0
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
directeur général Monsieur [C] [A] et dont le siège social est situé sis au [Adresse 12] ; Ayant pour avocat postulant Me Brice Dumas, avocat au barreau de Papeete, et pour avocat plaidant, Me Charley Hannoun
63c8eefadc5b777c90992fc0
18 janvier 2023
de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère Greffier, lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
63bfb3325e2fbe7c9004385b
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thévenin-Scott, conseillère Valérie Guillaudier, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Suzanne Hakoun
Pôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRÊT : Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 mars 2023, prorogé au 05 avril 2023 et au 12 avril 2023
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7091
19 avril 2023
ROUX SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 321 582 462 [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0679 S.C.I.
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