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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 16 mars et 14 octobre 2021, la SARL Emma, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Sociale B salle 2
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24 octobre 2025
INTIMÉE : Mme [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE
6901af40748a422ad953cb1a
RESTAURATION DA signifiée à personne habilitée le 12/09/24 [Adresse 1] [Localité 6] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE
CHAMBRE 2 SECTION 1
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6 juillet 2023
son siège social [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Clotilde Vanhove
TARIFICATION
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7 juillet 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président
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18 octobre 2024
RESEAU ENTREPRENDRE NORD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE
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19 avril 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 19 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.
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assisté de Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Chrystelle DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE
6639c3c99413110008238645
DELICES DE L'AVESNOIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE
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11 juillet 2025
SFERIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé
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25 avril 2025
représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Olivia BULCKE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 11 mars 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE
68199b2f45063c42e3253804
[L] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire
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SMART DÉCOR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé
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5 avril 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.
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18 janvier 2024
nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine Jacobus, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 08 novembre 2023 tenue par Clotilde Vanhove
Cour d'Appel
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23 novembre 2006
selon un enregistrement de marque no 99 788 691, visant en particulier les "savons et savonnettes, nécessaires de cosmétiques, produits pour la chevelure, produits de toilette, coffrets de voyage dits vanity-case
2EME PROTECTION SOCIALE
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5 juillet 2022
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE
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8 juillet 2022
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 Juillet 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme
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