CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
- Que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, qu'il appartient au salarié
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
Il demandait son versement sous huitaine et le rétablissement de la feuille de paie correspondante.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b86b6c6260008b53234
18 janvier 2024
Il réclame donc le paiement de rappel de salaires au titre des congés payés.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
Le salarié souligne que tout au long de la relation contractuelle, l'employeur a commis de nombreux manquements (retard dans le paiement des salaires, non indemnisation des coupures entre deux vacations
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
Il produit enfin les bulletins de salaire accompagnés des feuilles de pointage corrigées ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures supplémentaires payées au salarié, telles qu'elles apparaissent sur
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
en arrêt maladie; - conteste le retard de paiement du solde de salaire d'avril et d'octobre 2017 ; il ne produit aucun élément de nature à caractériser que les autres salariés ont également été payés
Chambre Sociale
6162d32d70d46c7f95e826c1
31 octobre 2012
[L] qui a demandé le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents selon la loi française ou subsidiairement la loi angolaise, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les
Ch. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
Ces feuilles de temps ont été remplies par Monsieur [X] avec des heures supplémentaires mais celles-ci n'ont pas donné lieu à paiement et l'employeur ne lui a pas remis une copie de ces documents lors
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
En l'espèce, la preuve de la matérialité du non-paiement dessupplémentaires est apportée.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
La SARL [10] fait d'ailleurs, en ce sens, référence aux cotisations mentionnées sur les feuilles de paye de M.
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b7
20 octobre 2022
) - s'est adressée à des salariés pour : leur envoyer des bulletins de paie, des relevés d'heures, des contrats de travail, des avenants au contrat de travail, des plannings, des feuilles de pointage,
Chambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b793
9 octobre 2025
Vous n'avez pas remis les feuilles de bonus à vos collaborateurs, ils ont été informés du montant accordé sur leur feuille de paie de Mai.
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
d'un chèque de caution, ce qui a également contribué à la réalisation de la faute reprochée au salarié, consistant dans la 'remise d'un véhicule neuf sans paiement'.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
S'il est acquis que la salariée n'a pas été payée de certaines heures supplémentaires en 2021 et 2022 et que ses bulletins de paie sont nécessairement erronés en mentionnant un nombre d'heures de travail
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
[Y] [B] est bien fondé à solliciter le paiement des jours de congés non pris et en conséquence de condamner la société [A] [J] à lui payer la somme de 628,20 euros au titre des six jours de congés payés
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
Il fait ensuite valoir que le salarié ne peut prétendre à un paiement d'heures supplémentaires résultant du temps de trajet dès lors que le salarié n'avait pas obligation de se rendre au dépôt au départ
CHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a5b
18 avril 2025
les sommes dues, soit 125,55 euros outre les congés payés afférents ; - le salarié ne démontre pas qu'il aurait subi des frais bancaires conséquents liés un retard de paiement de ses salaires ; - M.
627ca8714781dc057dee7c5a
11 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2abaa34ad10008581c21
Elle verse aux débats les justificatifs des absences du salarié pour cette période, les bulletins de salaire ainsi que deux attestations de plusieurs salariés qui confirment qu'à sa demande et en raison
Page 22 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.