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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- Que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, qu'il appartient au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Il demandait son versement sous huitaine et le rétablissement de la feuille de paie correspondante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b86b6c6260008b53234

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il réclame donc le paiement de rappel de salaires au titre des congés payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié souligne que tout au long de la relation contractuelle, l'employeur a commis de nombreux manquements (retard dans le paiement des salaires, non indemnisation des coupures entre deux vacations

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il produit enfin les bulletins de salaire accompagnés des feuilles de pointage corrigées ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures supplémentaires payées au salarié, telles qu'elles apparaissent sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

en arrêt maladie; - conteste le retard de paiement du solde de salaire d'avril et d'octobre 2017 ; il ne produit aucun élément de nature à caractériser que les autres salariés ont également été payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d32d70d46c7f95e826c1

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

[L] qui a demandé le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents selon la loi française ou subsidiairement la loi angolaise, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Ces feuilles de temps ont été remplies par Monsieur [X] avec des heures supplémentaires mais celles-ci n'ont pas donné lieu à paiement et l'employeur ne lui a pas remis une copie de ces documents lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'espèce, la preuve de la matérialité du non-paiement dessupplémentaires est apportée.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SARL [10] fait d'ailleurs, en ce sens, référence aux cotisations mentionnées sur les feuilles de paye de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367d8c924eadffcc46b7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

) - s'est adressée à des salariés pour : leur envoyer des bulletins de paie, des relevés d'heures, des contrats de travail, des avenants au contrat de travail, des plannings, des feuilles de pointage,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f7f271a402af33b793

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vous n'avez pas remis les feuilles de bonus à vos collaborateurs, ils ont été informés du montant accordé sur leur feuille de paie de Mai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455744

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un chèque de caution, ce qui a également contribué à la réalisation de la faute reprochée au salarié, consistant dans la 'remise d'un véhicule neuf sans paiement'.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'il est acquis que la salariée n'a pas été payée de certaines heures supplémentaires en 2021 et 2022 et que ses bulletins de paie sont nécessairement erronés en mentionnant un nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] [B] est bien fondé à solliciter le paiement des jours de congés non pris et en conséquence de condamner la société [A] [J] à lui payer la somme de 628,20 euros au titre des six jours de congés payés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il fait ensuite valoir que le salarié ne peut prétendre à un paiement d'heures supplémentaires résultant du temps de trajet dès lors que le salarié n'avait pas obligation de se rendre au dépôt au départ

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3b1fa67923f7882a5b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

les sommes dues, soit 125,55 euros outre les congés payés afférents ; - le salarié ne démontre pas qu'il aurait subi des frais bancaires conséquents liés un retard de paiement de ses salaires ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2abaa34ad10008581c21

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle verse aux débats les justificatifs des absences du salarié pour cette période, les bulletins de salaire ainsi que deux attestations de plusieurs salariés qui confirment qu'à sa demande et en raison

Source officielle

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