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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Dans ce cadre il appartenait à l'employeur tout au moins de s'assurer que le suivi médical de cette salariée était particulièrement respecté ce qui lui imposait de suivre les préconisations du médecin

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant des horaires de travail, ils n'apparaissent pas avoir été contractuellement prévus, l'employeur peut donc les modifier sans l'accord du salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il s'ensuit que la salariée s'est procuré ce document par un procédé déloyal et à tout le moins illicite.

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention collective ;

Source officielle
CA

9e Chambre B

603266660f18b89b2cb60b8e

Appel

9 février 2018

9 février 2018

, - dire, en particulier, si le volume d'activité du salarié correspond ou non à la rémunération prévue à l'accord précité ; - dire si cet accord est ou non favorable au salarié ; - dans la négative

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à 1 mois du salaire de référence défini ci-dessous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942eb

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Au cas particulier, le salarié expose sans aucune contestation, s'agissant d'un fait constant, qu'il faisait partie d'une petite équipe de 8 salariés dite « équipe Carelflex » composée de responsables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569fcdc6046d47a09f2c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[M], la société [8] invoque un accord d'entreprise du 31 janvier 2017, celui-ci ne peut trouver application dans la mesure où il moins favorable que les dispositions de la convention collective - la valeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les témoignages recueillis lors des investigations réalisées par l'inspecteur du travail au début du mois de décembre 2019, en particulier celui de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738c

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

relatif à l=aménagement et à la réduction du temps de travail est moins favorable pour Monsieur Z... que l=avenant 99 B01 à la convention collective du 31 octobre 1951 par ce qu=il prévoit, en cas de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

qu'un départ à la retraite l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Monsieur [H] [U] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un Accord d'Entreprise à une

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[S] [L] (le salarié), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident du travail déclaré par l'employeur à la CPAM Pau Pyrénées (la caisse ou l'organisme social), le 1er décembre 2015

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c665

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un "13ème mois" et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée "13ème mois"

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et précisait qu'un calendrier indicatif avec la répartition du temps de travail sur l'année, sur la base de fourchettes de temps serait communiqué au salarié au moins quinze jours avant le début de chaque

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

dires du salarié : en voulant accrocher la barre de jonction permettant de relier le système de guidage aérien des quais vers son camion, le salarié aurait été déséquilibré et chuté du marche pied vers

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il précise qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 4 août 2016 comporte des dispositions moins favorables aux salariés en matière de salaire et qu'il ne peut être soutenu que l'ensemble des salariés ont

Source officielle

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