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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
Dans ce cadre il appartenait à l'employeur tout au moins de s'assurer que le suivi médical de cette salariée était particulièrement respecté ce qui lui imposait de suivre les préconisations du médecin
7ème Ch Prud'homale
65b36c338c0355000835f6d0
25 janvier 2024
S'agissant des horaires de travail, ils n'apparaissent pas avoir été contractuellement prévus, l'employeur peut donc les modifier sans l'accord du salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des
Ch. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
Il s'ensuit que la salariée s'est procuré ce document par un procédé déloyal et à tout le moins illicite.
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35b
5 janvier 2016
, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention collective ;
9e Chambre B
603266660f18b89b2cb60b8e
9 février 2018
, - dire, en particulier, si le volume d'activité du salarié correspond ou non à la rémunération prévue à l'accord précité ; - dire si cet accord est ou non favorable au salarié ; - dans la négative
Chambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a6
3 novembre 2022
Le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à 1 mois du salaire de référence défini ci-dessous.
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942eb
22 novembre 2018
Au cas particulier, le salarié expose sans aucune contestation, s'agissant d'un fait constant, qu'il faisait partie d'une petite équipe de 8 salariés dite « équipe Carelflex » composée de responsables
CHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
[M], la société [8] invoque un accord d'entreprise du 31 janvier 2017, celui-ci ne peut trouver application dans la mesure où il moins favorable que les dispositions de la convention collective - la valeur
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les témoignages recueillis lors des investigations réalisées par l'inspecteur du travail au début du mois de décembre 2019, en particulier celui de
6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
relatif à l=aménagement et à la réduction du temps de travail est moins favorable pour Monsieur Z... que l=avenant 99 B01 à la convention collective du 31 octobre 1951 par ce qu=il prévoit, en cas de
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
qu'un départ à la retraite l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Monsieur [H] [U] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un Accord d'Entreprise à une
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
[S] [L] (le salarié), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident du travail déclaré par l'employeur à la CPAM Pau Pyrénées (la caisse ou l'organisme social), le 1er décembre 2015
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un "13ème mois" et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée "13ème mois"
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
et précisait qu'un calendrier indicatif avec la répartition du temps de travail sur l'année, sur la base de fourchettes de temps serait communiqué au salarié au moins quinze jours avant le début de chaque
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818580
7 février 2020
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704281e733ee269830a3
9 octobre 2024
dires du salarié : en voulant accrocher la barre de jonction permettant de relier le système de guidage aérien des quais vers son camion, le salarié aurait été déséquilibré et chuté du marche pied vers
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
Il précise qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 4 août 2016 comporte des dispositions moins favorables aux salariés en matière de salaire et qu'il ne peut être soutenu que l'ensemble des salariés ont
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