de rappel de salaire, dommages intérêts, indemnité de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment, indemnité de clause de non concurrence, dommages intérêts pour rupture abusive

sont pas des indemnités de licenciement complémentaires de sorte qu'elles doivent être soumises à cotisations en raison de leur caractère salarial ; qu'en cas de licenciement, pour la détermination de

2004, date de début de préavis; - que diverses sommes lui sont dues : indemnité compensatrice de préavis , indemnité conventionnelle de licenciement , dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[S] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au

X... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement s'élevant à : 27 120, 20 € x 9 % = 2440, 82 € M.

de congés payés, d'indemnités de non-concurrence, d'indemnité conventionnelle de licenciement ' ou de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit » ; Que le protocole transactionnel intervenu le

- 11 700€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - à titre principal, condamner la SAS REXEL au paiement des sommes suivantes : - 1 950€ au titre de l'indemnité de requalification

Le salarié a sollicité une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement correspondant aux dispositions de l'article l'article L 1235-2 du code du travail, limitant l'indemnité à un mois de

sans cause réelle et sérieuse 3 533,90 euros d'indemnité de préavis, outre 353,39 euros de congés payés y afférents 1 413,56 euros d'indemnité légale de licenciement 1 100 euros en application de l'article

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 700 euros ; - Indemnité de licenciement légale 2 518,75 euros ; - lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés

la société défenderesse à lui verser les sommes de : - 68 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 7 552 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), -755 euros de congés payés

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 15 mars 2013 d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire pour heures

Sur le reliquat d'indemnité de licenciement : Il résulte de l'article R.1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon

de la contrepartie obligatoire en repos et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

pour licenciement abusif; ' 874,65€ à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés; ' 24000,80€ à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence; ' 2000,00€ au titre des congés payés

du dixième, - 893,44 euros au titre du différentiel dû sur l'indemnité de congés payés, - 3 006,19 euros au titre du paiement du différentiel dû sur l'indemnité de licenciement, - 22 164,96 euros au

charges sociales d'indemnité légale de licenciement et 6 837,12 euros nets de charges sociales d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[I] à 5 771,58 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 € symbolique à titre d'indemnité non respect de la procédure de licenciement, 22 000 € bruts à titre d'indemnité

Les conséquences financières de la rupture La rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de percevoir l'indemnité de licenciement, l'indemnité

Sur le point n° 9 : CSG-CRDS- rupture contrat de travail : limites d'exonération des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle Les inspecteurs du recouvrement ont relevé des anomalies