licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [G] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ : CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES

J'ai épousé une femme qui ne portait pas le voile, elle n'a pas été accepté par ma famille, c'est pour ça que je suis allé en Italie, j'y suis resté 15 jours.

septembre 1957, faisait allusion à son fils en souhaitant que sa fille fasse tout pour le retrouver, enfin faisait également mention de l'existence de cet enfant dans des lettres à son père et à sa femme

O TAN TIK PRODUCTIONS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Maître [Z] [A] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIETE O TAN TIK PRODUCTIONS.

le divorce qui ne peut donner lieu à réparation que sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; qu'en particulier, elle ne démontre nullement avoir été abandonnée par son mari pour une autre femme

Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition aux contraintes émises par la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes

formée par Mme B, sur la circonstance que les éléments qu'elle a produits ne suffisent pas à " caractériser la recevabilité de sa demande d'asile au regard du risque d'excision allégué pour une jeune femme

[W] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours . Vu la requête de M.

Il déclare que sa femme et ses enfants vivent en France et qu'il ne peut pas quitter le territoire.

Il déclare souhaiter se rendre en Italie où se trouve sa femme et ses enfants et vouloir soigner une plaie infectée.

Il déclare souhaiter se rendre en Suisse où se trouve sa femme. Son conseil s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

[W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 1er avril 2025 à 10h38, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

Je suis venu déposer une demande d'asile avec ma femme et on en a pas eu la possibilité.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 juillet 2022 de Monsieur [Z] [S], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

sa s'ur pourra soutenir sa femme pendant son absence.

J'ai déclaré que je vis avec une femme avec laquelle je vis mais dans la journée, je m'occupe de mon père, je fais le ménage et les courses.

RG 25/00272 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUFS O R D O N N A N C E N° 2025 - 286 du 18 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre à son moyen selon lequel l'administration se devait d'examiner leur demande à l'aune des dispositions

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations