805 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil, M [P] [K] [G] et M.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

[E] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les Hospices Civils de Lyon- HCL- concluaient le 5 novembre 2007 à la confirmation du jugement et sollicitaient une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

500 euros à verser à Me Davila en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel de renvoi après cassation régie par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

Comme il paraît inéquitable de laisser à M. X... la charge des frais irrépétibles qu'il a engagés, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

450 du nouveau Code de procédure civile

alinéa 2 du code de procédure civile

[X] [T] [P] et la société Axa France de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -de les condamner chacun à payer aux concluants la somme de 1 000 euros au titre de l'article