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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
697b0984cdc6046d471223e2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La cour rappelle que la clause instituant en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat un recours préalable ne s'applique pas à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a158c0355000835f5c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur don't
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c06
21 avril 2022
21 avril 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2022, la société Pacifica demande à la cour, au visa de l'article 1103 du Code civil, et de l'article 145 du Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032c
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1710 et 1792-6 alinéa 2 du code civil, la désignation d'un
Source officielleChambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
versées aux débats, Vu l'article 145 du CPC Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise telle que sollicitée en l'absence de commencement de preuve d'un intérêt
Source officielle14e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e01
15 octobre 2020
15 octobre 2020
[N] demande à la cour, au visa des articles 145, 329 et 495 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 226-1 du code pénal, à titre principal
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d4
15 avril 2022
15 avril 2022
cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du
Source officielle2ème Chambre
6630896f031696000841347f
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le juge des référés a : - rejeté la demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - condamné Madame [N]
Source officielle1ère Chambre
65a8d5e2e12c85000874b030
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions du 4 mai 2023, Monsieur [P] [U] et Madame [V] [U], appelants, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, entendent voir la cour :
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05b
4 juillet 2008
4 juillet 2008
75014 Paris demande à la cour, par voie de réformation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer
Source officielle3ème chambre
627b563576c5d9057df80318
10 mai 2022
10 mai 2022
[A] et Mme [J], dans leurs dernières écritures en date du 11 juin 2021, demandent à la cour au visa notamment de l'article 145 du code de procédure civile, de': - dire et juger qu'ils disposent bien
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61631514e03efc4516bd2d77
14 mars 2012
14 mars 2012
Par acte du 18 mars 2011, MG a assigné en référé REKA aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c09471
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions remises au greffe le 29 mars 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour : -vu les articles 145, 245 et 700 du code de procédure civile, -vu les articles 1641
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da58
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle rappelle que les mesures in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile supposent l'existence de faits rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice envisagée et que la
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f8
2 décembre 2008
2 décembre 2008
DELPHI FRANCE de l'ordonnance de référé rendue le 13 mars 2008 par le président du tribunal de commerce de PARIS qui, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, a : - désigné Me Stéphane A.
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
PROCEDURE Par acte en date du 23 juin 2021, Mme [A] veuve [J] a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement de l'article 145
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
18 mars 2014
Elles font valoir qu'au demeurant, le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile est assimilé à l'intérêt que peut avoir le demandeur à établir les faits nécessaires à la solution
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
14 avril 2005
C'est dans ces circonstances que la SNC CHESNAY PIERRE 2 a, par acte du 09 janvier 2004, assign en r f r la Soci t NOCIBE, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de proc dure civile, afin que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2019, la société SCA Avocat Associé demande à la cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6a
30 novembre 2001
30 novembre 2001
145 du NCPC, a rejeté la demande de la SIAAP au titre de l'article 700 du NCPC et a condamné la demanderesse aux dépens.
Source officiellePage 22 sur 2815