la destruction immédiate de l'intégralité des fichiers et documents séquestrés par les huissiers de justice désignés dans l'ordonnance du 12 février 2014 ; - dire et juger qu'en application de l'article

Pour ce qui regarde l'indemnité de licenciement, elle soutient qu'elle ne pouvait y prétendre, Mme [H] n'ayant pas deux ans d'ancienneté au sens de l'article 35 de la convention collective des services

En l'espèce, l'article 35 « RENOUVELLEMENT » du bail du 1er juillet 2002 et qui fait loi entre les parties, stipule que : « Le renouvellement éventuel du présent bail ne pourra être consenti et accepté

; Condamner la société Flor de [I] au paiement des sommes suivantes : - A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois) 15 000 € - A titre d'indemnité de préavis (article

formée par Madame B..., de liquidation de l'astreinte fixée par la juridiction de première instance dans le cadre du jugement dont appel : la Cour est incompétente pour statuer sur une telle demande, l'article

Enfin, aux termes de l’article 43 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de

Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ". 4.

Comme relevé justement par le ministère public, cet acte de naissance, qui n'est pas un original mais « une copie littérale d'acte de naissance », n'apparaît pas conforme à l'article 35 de la convention

Enfin le moyen tiré de la violation de l'article 35 du règlement du 26 juin 2013 n'a été assorti d'aucune précision. Sur le coût du transfert : 5.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il a été privé du droit à un recours effectif, en violation de l'article

Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue

administrative, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles

Toutefois, cet acte de naissance ne comporte, en violation des articles 35 alinéa 8 et 36 du code de la famille C, ni l'heure à laquelle il a été reçu, ni la signature du déclarant.

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Sur ce : Selon l'article 39 du code de procédure civile, « Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure

21-15 du code civil et les articles 35 et suivants du décret du 30 décembre 1993.