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La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe6

Appel

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01092_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c4

Appel

10 octobre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02269_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 17. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0dbdc25a97f0381f4f3f

Appel

17 avril 2014

Sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162678912fe6a3e85a6c86d

Appel

27 mars 2014

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db75

Appel

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72b

Appel

13 octobre 2011

En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d571

Appel

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb63bd3db21cbdd8d5dc

Appel

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d1

Appel

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87500

Appel

10 février 2005

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59f

Appel

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a8

Appel

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f5268

Appel

15 septembre 2014

[C] invite, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette cour à : ' CONFIRMER le jugement, ' CONDAMNER les époux

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CHAMBRE 8 SECTION 1

642fb62dcece1704f57475cd

Appel

6 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 23/370 ORDONNANCE DE RADIATION du 06 Avril 2023 N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la

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Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c9

Appel

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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1 446 résultats pour « article 374 du Code des douanes »

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