Sur les demandes tendant à juger irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société [Localité 7] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile : Selon l'article 555

Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

code de procédure civile

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

475, 529, 552, 553 et 615 ".

554 et 555 du code de procédure civile.

[M] à payer à Mme [I] la somme de 550 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

, 529, 552, 553 et 615.

1343-2 du code civil

A..., Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

formée par le requérant, en dommages-intérêts fondée sur l'article 559 du code de procédure civile.