lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 1er décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 695, 45 euros

723-15 du code de procédure pénale.

-La somme de 39 720 euros équivalente à 10'% de la valeur du bien est due à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions contractuelles, et conformément aux dispositions de l'article 1231-5

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour

Selon facture du 13 novembre 2024, Me [L] a réclamé à Mme [H] paiement de la somme de 720 euros TTC au titre de ses honoraires.

Par requête du 26 mars 2015, la SAS de Restauration Rapide Insulaire- SR21, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt no 2014/ 720 rendu par cette chambre le 5 novembre

700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en appel.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

[N] au passif de la société Optimeco à la somme de 6 720 euros, - annulé le contrat de crédit accessoire conclu entre M. [N] et la société Cetelem le 10 septembre 2019, - dit que M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Par décision du 7 octobre 2024, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Brest a : fixé à la somme de 600 euros HT, soit 720 euros TTC, le montant total des honoraires dus par M.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rappelé que le jugement était de plein droit exécutoire par provision.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

, 62 € bruts à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 7. 720, 62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure