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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Premier Président
69eafa78cdc6046d4756de1a
23 avril 2026
23 avril 2026
517 et 518 à 522.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1), de la notion d'enrichissement sans cause et des articles L 512-1, R 511-2 et R 511-3 du code des assurances : - de constater que la société Epargne sans frontières en liquidation judiciaire et
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.122-3-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques
Source officiellePremière Présidence
62f49bbf5d4cce05d41417c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7679
4 avril 2024
4 avril 2024
L.622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514-3 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820920fa7a008e5409f2b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte du 8 octobre 2024, elle a fait assigner la SASU Art TP en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,
Source officielle5ème Chambre
67f8adeff9461e184612ecc8
4 avril 2024
4 avril 2024
[M] [P] demande : - à titre principal, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles font valoir que seul l'article 514-3 du code de procédure civile est applicable; que la demanderesse ne mentionne aucune observation sur l'exécution provisoire et que les conséquences invoquées liées
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son
Source officielleREFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50d
26 avril 2024
26 avril 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
23 avril 2026
[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :
Source officielle5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
décembre 2014, -juger que le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
6 mai 2026
Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92535
11 juin 2015
11 juin 2015
798 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en application de l'article 952 du code de procédure civile ; Vu les dernières
Source officielle3ème chambre
695f4e26cdc6046d4795b493
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb070439
21 juillet 2022
21 juillet 2022
514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
10 avril 2008
311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-4, 121-5, 132-8 et suivants du Nouveau
Source officielle2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officiellePage 22 sur 536