L'inobservation de ce délai est sanctionnée par à l'article L 1235-2 du Code du Travail en ces termes : si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour

L. 1232-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

* Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse.

19 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien - à titre subsidiaire : juger en application de l'article L. 1235-2 du code du travail que le non-respect de la

L1234-5 du Code du Travail.

Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification

Par application de l'article L.1235-2 du code du travail si le licenciement irrégulier est, au surplus, jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut en principe prétendre qu'au versement de l'indemnité

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1235-1 du code du travail requiert du juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie, que le caractère réel

Y... sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

L'article L.1232-4 du code du travail rappelle qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister à l'entretien préalable par un conseiller

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, M.

L. 1235-2 du code du travail, lesquels ne peuvent être supérieur à un mois de salaire.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.