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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6971e1f0cdc6046d47375bc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d71a3e62031851821e
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fc7
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Réponse de la cour : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980ef
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Réponse de la cour : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aae
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 743-15 du code précité.
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981b3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre civile 1-7
68edd8ed87178132e193501e
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[U] à résidence ; Vu la déclaration d'appel de la préfecture formée le 9 octobre 2025 à 22h07 ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétention Administrative
64437b66823e6dd0f8bf7fc6
4 avril 2023
4 avril 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRétention Administrative
64f02e35db41fad969879ab2
16 août 2023
16 août 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleETRANGERS
69d492ebcdc6046d475e7685
4 avril 2026
4 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d1a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 5], le mardi 07 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et la demande d'assignation à résidence doit
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d741fd8bd33bb83ea52b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et la demande d'assignation à résidence doit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d32c9bab0b21d969c83507
8 août 2023
8 août 2023
L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour être recevable la demande d'assignation à résidence doit être justifiée par la remise préalable à un service de police
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d7
16 avril 2024
16 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2024 10h12 par le Juge des libertés et de la
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ec
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée contradictoirement par le TJ de Nice en date du 28 juin 2021 ordonnant
Source officielleRétention Administrative
62848f68498a54057d102ce0
16 mai 2022
16 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes en date du 15 décembre
Source officielleChambre des Etrangers
679874425b6b52f3e4a430d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 22 juin 2020 ordonnant
Source officielleRétention Administrative
6312ef142e6a8e4f13ca6289
17 août 2022
17 août 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellePage 22 sur 1191