L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

Mme [B], requérante, demande à la cour de : Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit », Vu les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 422-30 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.712

En effet : L'article 4 de la loi n°89-482 du 6 juillet 1989 précise « qu'est réputée non écrite toute clause (...) i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses

Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -

Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par une ordonnance n° 2000609 du 24 février 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code

486 du même code.

Mme [P] [X] ne peut donc plus contester le montant de la somme de 4 486 677 XPF en principal.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M.

Elle fait valoir que le jugement mixte en date du 12 mai 2011, qui a tranché une partie du principal en la déclarant responsable du préjudice et dessaisit le juge en application des articles 480 et 481

Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me ROUILLOT Me IGLESIAS + Notifications LRAR à toutes les parties Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 482

B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[N] la somme de 19 486 euros avec intérêts légaux à compter du 26 mai 2016 au titre des honoraires restant dus et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré