L. 622-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Versailles a : -arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce la cession du fonds de commerce de PBTH et de

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

1165,1382,1251 et 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4-1 du Code de procédure pénal et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, A titre préliminaire :

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).  

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articles R. 624-8 et R. 631-29 du code de commerce, sa décision sera portée, à la diligence de M. le greffier, sur l'état déposé au greffe pour constituer l'état du passif ; - dit que son ordonnance sera

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

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Les époux X...font valoir : 1o) que le cessionnaire n'a pas rempli ses obligations engendrées par les articles L. 621-88 et L. 621-96 du Code de commerce dans la mesure où il n'a pas honoré les obligations