[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [

des dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

des dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

L. 642-5 du code de commerce, - prorogé la poursuite de l'activité du 1er octobre 2024 au 23 octobre 2024 et du 23 octobre 2024 au 31 octobre 2024, - fixé la date d'entrée en jouissance au 1er novembre

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde,

L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

L. 642-12 du code de commerce. 

Enfin selon l'article 642 du même code 'Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 8ème chambre LYON, le 11 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O joint au dossier N° RG 22/08156 S.A.S.

La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

L. 642-12 du code de commerce . 

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie