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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714d
4 avril 2024
ce qu'était Madame [G] et son père lors des assemblées générales litigieuses.
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5085
2 mai 2023
générale or, Monsieur [D] [L] était présent le 5 octobre 2019 ce qui résulte de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale en sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter la nullité de l'assemblée
66b30dff2f025c562a9888f5
6 août 2024
Sur la convocation de l'assemblée générale, M.
68f1d90f9abd0e067a219401
16 octobre 2025
Le 16 juillet 2018, une assemblée générale des copropriétaires s'est réunie.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacd
25 octobre 2023
résolutions n° 19, 26 et 29 de cette assemblée.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92f
30 octobre 2007
générale ordinaire du 3 avril 1999 et les charges définitives par une assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2000 ; que les copropriétaires ont été convoqués à l'assemblée générale du 3 avril 1999
6260f9396d9e13277d6e38be
20 avril 2022
Par arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal du 6 décembre 2012 qui a rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2011, annulé les assemblées
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856738
8 avril 2025
seule la charge des travaux de gros 'uvre et, partant, les travaux votés lors de l'assemblée générale du 17 mai 2021, selon la clé de répartition « charge exclusive Mme [R] [S] » votée lors de l'assemblée
6253cc9fbd3db21cbdd90ba8
22 août 2013
d'un huissier de justice lors de la réunion de l'assemblée, * fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire et de l'assemblée générale ordinaire.
64a50c7fb8594705dbfcca3c
4 juillet 2023
[U] de ce syndicat secondaire, son élection comme président de séance de l'assemblée générale du 12 août 2019 était irrégulière de sorte que les résolutions adoptées lors de cette assemblée devaient être
5fda9b32a30cf92b7c289f35
5 juin 2019
Pecorari, S.A.R.L. au capital de 1.344.255,00 euros, pour l'assemblée générale du 20 janvier 2015, et par voie subséquente, de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 elle-même en toutes ses résolutions
642d149bcb8fa004f57da21d
4 avril 2023
Sur son subsidiaire en nullité de la seule résolution n° 4 de la dite assemblée elle fait valoir qu'un copropriétaire dispose de la faculté d'invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée
6253ca9abd3db21cbdd8b827
21 mars 2008
le syndicat secondaire II à l'assemblée du syndicat principal du 3 mai 2006.
6347ac4f29ffd2adfff4f38e
12 octobre 2022
Une assemblée générale s'est tenue le 13 mai 2009. Mme [X] a contesté l'assemblée générale, en prétendant qu'elle méconnaît plusieurs dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
6260f9376d9e13277d6e38b0
Le 13 avril 2012, l'assemblée générale a autorisé M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be633513ef607c90ab63ae
10 janvier 2023
[G], a prononcé l'ajournement de cette assemblée générale et de toute autre assemblée qui serait convoquée sur le même ordre du jour. Cette ordonnance a été signifiée le 15 février 2018.
6036ad806ff0a04ead158443
16 septembre 2015
[Y] [H] a assigné le syndicat coopératif des Thibaudières sis [Adresse 2] aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 9 avril 2011.
Chambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
pièces comptables, - elle a été en mesure de consulter les comptes en vue de l'assemblée générale prévue le 16 novembre 2017 et non pour l'assemblée du 9 janvier 2018, - elle rapporte bien la preuve
4e Chambre A
6162ec306c9bddc825847676
18 novembre 2011
, - annuler les assemblées générales des 28 septembre 2005, 10 novembre 2005, 25 octobre 2006 et 13 octobre 2009, - subsidiairement, annuler les résolutions des assemblées du 28 septembre 2005, point
6253c905bd3db21cbdd8707d
28 juin 2004
par des membres de droit, à défaut de prononcer l'annulation des résolutions Nä 1 et 2 de l' assemblée générale.
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