Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la clause d'exclusion, dès lors que le risque assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée

En matière d' actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l' obligation d' information doit porter non seulement sur les risques graves de l' intervention, mais aussi sur tous les inconvénients

Et, sur le fondement des articles L. 421-1, R. 421-15 et L. 211-8 du code des assurances, il s'oppose à toute condamnation à paiement contre lui, la décision à intervenir ne pouvant que lui être déclarée

'risques spéciaux' et non en face de la mention 'incendie et risques annexes.'

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

De manière plus générale, l'appelante excipe du fait qu'il s'agirait ici d'un risque non assurable par un contrat de droit privé en raison du préjudice anormal et spécial constitué par la nature systémique

Il est constant que l'établissement de crédit ne doit alerter l'emprunteur qu'au regard du risque d'endettement et qu'il n'a pas à mettre en garde contre les risques de non remboursement pouvant avoir

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

NATURE DE L'AFFAIRE : 587 Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit.

[I] [L] a estimé que la survenue d'une fistule, constituant un risque connu et redouté des chirurgiens bariatriques, constituait un accident médical non fautif et, s'agissant du suivi post-opératoire,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

La mention du remboursement de la cotisation 'dommages ouvrages' concerne les primes versées par l'assuré au titre de cette assurance obligatoire de travaux et est donc sans lien avec l'assurance, ou non

( avec effet au 1er janvier 1993) et souscrit auprès de la Compagnie PROXIMA une assurance garantissant l'ensemble du personnel non cadre à temps complet pour les risques invalidité définitive et décès

il a souscrit un contrat d'assurance vie no [...]  

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° 2018/ 016 , 15 pages) Numéro d'inscription

Appelante et intimée, citée le 18. 06. 2008 à domicile élu, non comparante, représentée par Maître GARCIA Véronique, avocat au barreau de BORDEAUX D.- PARTIES INTERVENANTES Compagnie assurances AXA