, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX FEVRIER

au barreau de PARIS En présence de Monsieur le Procureur Général représenté par Monsieur Michel GIRARD, avocat général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Mai 2010 Date des

par Me Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

CEGID [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant,

au barreau de BESANCON, présente INTIMEE Société CPPI SN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, sise [Adresse 1] Représentée par Maître Ludovic PAUTHIER

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître LEFEVRE Nathalie, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître LEFEVRE Dominique, avocat au barreau de DOUAI A...

, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000286 et par Maître B.C.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122- Représentant : Me Johanna GUILHEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ S.A.

par voie de notification à leur avocat.(..)

et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 ET :

CKD/KG MINUTE N° 23/385 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Clément Z... et Mme Mady Z... soient convoqués pour répondre de divers chefs de demande, M. Z... était décédé.

de la SELAS PVB AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : S.A.R.L.

ALSTOM POWER SERVICE, sise [Adresse 1] représentées par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, présent et et par Me Magali THORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Détenu (Mandat de dépôt du 18 juillet 2006) Déjà condamné Intimé, non appelant, convoqué, présent, assisté de maître BLANCO, avocat au barreau de PAU. B.

au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mélis ELMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

Assisté de Maître C..., avocat au barreau de PAU, en qualité d'administrateur légal du Cabinet de Maître B... Thierry, avocat au barreau de PAU, à l'audience du 15 novembre 2007.

la France sur ce fondement dans une espèce, strictement similaire, où le requérant n'avait pas reçu l'avis de l'avocat général ni le rapport du conseiller rapporteur ni été convoqué à l'audience, - l'agent

4] [Localité 3] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître ROMIEU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

PARIS 17 ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE DISTRIBUTION GARD CEVENNES prise en son représentant légal en exercice 2, Rue de Verdun 30901 NIMES CEDEX représentées par la SELARL JURISBELAIR, avocats