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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20ff3c4cf860008dff612

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pour non respect de la procédure de licenciement : 1 865,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 865,09 € ; - indemnité de congés payés afférente :186,50 € ; - dommages et intérêts pour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01889_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0264486ef05df30254a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 362  euros dans tous les cas : - indemnité pour préjudice distinct résultant du manquement à l'obligation de sécurité : 10.908 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a64

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

compensatrice de congés payés . 6.186,55 ä à titre de dommages intérêts . 618,66 ä à titre de congés payés. . 3.048,98 ä à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. - condamner la Société LIBRAIRIE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e700bf8faf13e2e973d52

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

réelle et sérieuse, - 4 330,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 433€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 8 900,67 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de licenciement, - 14 380 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 190,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 396,74 euros au titre de

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe12a

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

compensatrice de préavis * 681,73 € au titre des congés payés y afférent * 2.095,53 € à titre d'indemnité de licenciement * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02067_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de procéder à sa réintégration et de lui fournir un état des services exempt d'erreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca17

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Elle estime que ne pas prendre en compte ces indemnités aboutirait à une double indemnité au profit de Monsieur Y... et donc à un enrichissement sans cause.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

légale de licenciement 7 143,80 euros; - Indemnité compensatrice de préavis 7 016 euros; - Congés payés afférents 701,60 euros; - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036c

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Elle demande paiement des sommes suivantes : -4 778, 62 euros à titre d'arriérés de salaire, -2 452 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 961, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'article L.134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B et les conclusions de celui-ci tendant à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis du fait de cette situation doivent être rejetées. Sur les préjudices : 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35c12edfb0b58c05f184

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

conventionnelle de licenciement, 87.823 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.700 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de repos compensateur -infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de ce chef, statuant à nouveau, -juger que la demande d'indemnité pour repos compensateur de Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b57

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La salariée peut donc prétendre aux dommages intérêts et aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca0c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice économique et 178 084 francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel . à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

du préjudice subi, et de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc430

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudices distincts

Source officielle

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