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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
pour non respect de la procédure de licenciement : 1 865,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 865,09 € ; - indemnité de congés payés afférente :186,50 € ; - dommages et intérêts pour
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.
Sociale A salle 3
63a2b0264486ef05df30254a
21 octobre 2022
, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 362 euros dans tous les cas : - indemnité pour préjudice distinct résultant du manquement à l'obligation de sécurité : 10.908 euros
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a64
30 avril 2003
compensatrice de congés payés . 6.186,55 ä à titre de dommages intérêts . 618,66 ä à titre de congés payés. . 3.048,98 ä à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. - condamner la Société LIBRAIRIE
1re chambre sociale
633e700bf8faf13e2e973d52
5 octobre 2022
réelle et sérieuse, - 4 330,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 433€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 8 900,67 € au titre de l'indemnité
21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
de licenciement, - 14 380 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 190,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 396,74 euros au titre de
19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
compensatrice de préavis * 681,73 € au titre des congés payés y afférent * 2.095,53 € à titre d'indemnité de licenciement * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
de procéder à sa réintégration et de lui fournir un état des services exempt d'erreurs.
6253cb00bd3db21cbdd8ca17
26 septembre 2008
Elle estime que ne pas prendre en compte ces indemnités aboutirait à une double indemnité au profit de Monsieur Y... et donc à un enrichissement sans cause.
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
légale de licenciement 7 143,80 euros; - Indemnité compensatrice de préavis 7 016 euros; - Congés payés afférents 701,60 euros; - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28
6253cc7bbd3db21cbdd9036c
4 mars 2013
Elle demande paiement des sommes suivantes : -4 778, 62 euros à titre d'arriérés de salaire, -2 452 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 961, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
L'article L.134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B et les conclusions de celui-ci tendant à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis du fait de cette situation doivent être rejetées. Sur les préjudices : 15.
Chambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
conventionnelle de licenciement, 87.823 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.700 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
de repos compensateur -infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de ce chef, statuant à nouveau, -juger que la demande d'indemnité pour repos compensateur de Madame
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b57
13 juillet 2023
La salariée peut donc prétendre aux dommages intérêts et aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Civile
6901af40748a422ad953ca0c
27 octobre 2025
francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice économique et 178 084 francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel . à M.
Chambre Sociale
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
du préjudice subi, et de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudices distincts
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