préfet de son pouvoir général de régularisation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-islandaise : 6. Aux termes de l'article 4 de la convention du 29 août 1990 : " 1.

Aux termes de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, applicable aux impositions en litige : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - la convention franco-mauritanienne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention

A n'avait pas permis à l'administration de vérifier la compatibilité du salaire versé avec le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable à l'entreprise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2026 **** FAITS ET PROCEDURE La société Axa France Iard (la société Axa) est l'assureur de la société Cofinair industrie, ayant pour activité la conception

au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse : " 1.

, () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ". 15.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le

correspondant à ces revenus ", cette dernière formule étant équivalente à une exonération comme l'énoncent expressément les conventions franco-américaine et franco-indienne et comme l'a précisé l'administration

correspondant à ces revenus ", cette dernière formule étant équivalente à une exonération comme l'énoncent expressément les conventions franco-américaine et franco-indienne et comme l'a précisé l'administration

Il est soutenu que le juge devait soulever d'office le moyen tiré de la convention fiscale franco-britannique et ainsi évoquer la définition de l'établissement stable donnée par cette convention dans la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est notamment subordonnée à