La requête est donc rejetée.

Par un jugement n° 2124908/6-2 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Contestant cette décision, Mme [O] [D] a saisi par requête en date du 13 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit :

au paiement d'intérêts moratoires, la cour a implicitement rejeté cette demande ; -la requérante n'ayant pas contesté, dans le cadre de la procédure d'appel, la décision des premiers juges de ne pas

Par un jugement n° 1905977 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18VE03088 du 26 août 2021, la Cour a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. M.

B, représenté par Me Braun, conclut au rejet de la requête.

Aucun jugement rectificatif n'étant versé aux débats et la cour étant saisie de cette demande, il lui appartient de statuer. Le jugement sera donc rectifié en ce sens.

en rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR A LA REQUETE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 9 juin 2025, la société PM SA demande à la cour de : - Dire et juger recevable et bien fondée la présente requête ; - En conséquence rectifier

La société Chausson Matériaux s'en remet à l'appréciation de la cour et lui demande de statuer ce que de droit sur la demande de M. [I].

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' ; Qu'il résulte de cet article que l'erreur doit

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vivendi n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2113521/2 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

- à la page 2 la mention «'du Haut-Rhin'» par la mention «'du Bas-Rhin'»'; - aux pages 8 et 9, la mention «'des Côtes-d-Armor'» par la mention «'du Bas-Rhin'»'; Rejette pour le surplus la requête

La requête en rectification de cette erreur présentée par Mme [J] [T] sera accueillie.

N° RG 22/00720 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE