D une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer un récépissé de demande d'asile, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire

de huit jours à compter de la signification au tiers saisi.

de huit jours, à compter de la notification du présent arrêt.

SAFIR, représentée par son représentant légal, et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et ce, dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de cette même

par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable, qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations dans un délai

du 16 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine prononçant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans le délai

de retard passé le délai de huit jours après la notification du jugement à intervenir à délivrer les bulletins de salaire relatifs aux rappels de salaires.

autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation en ce sens dans un délai

de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Ce dernier a poursuivi la caducité de la saisie-attribution qui ne lui avait pas été dénoncée dans le délai de huit jours.

septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 3 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai

Selon les deux derniers alinéas du I de l'article L.20 du même code : " Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leurs demandes et, dans cette attente, de leur délivrer un document provisoire de séjour les autorisant à travailler, dans le délai

Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai

de trente jours et fixation du pays de renvoi.