Lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein

entre les affaires en cause, mais un lien suffisant entre elles ; Que le premier juge ne pouvait, donc, écarter l'exception de connexité qui lui était soumise au motif que le fondement juridique des

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la société soulève l'irrecevabilité de cette demande non soumise au premier juge. M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2021, la société Doumen demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M.

En l'espèce, la demande qui a été soumise au premier juge était une demande indéterminée, comme non chiffrée.

tend aux mêmes fins que la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice formée devant les premiers juges, peu important que son fondement juridique soit différent. 23.La société [3

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 juin 2023, l'appelant demande l'infirmation du jugement, de déclarer le licenciement de M.

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

En premier lieu, il ressort du point 1 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment motivé leur réponse au

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 août 2019, l'EURL demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu, - débouter

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sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

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Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] de ce chef de demande.

L'article 566 du même code ajoute que : ' Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.

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Il soutient que les demandes présentées devant la cour découlent de celles présentées devant le tribunal, étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales, et tendent toujours aux mêmes fins