Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

Par arrêt en date du 20 novembre 2023, la cour d'appel de Rennes a : - Rejeté la demande d'irrecevabilité de l'exception de procédure - Constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel - Constaté

Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité M.

[X] a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 24 novembre 2017, a « assorti l'obligation résultant du jugement du 20 mars 2014 ordonnant à la Société [4] de remettre à Monsieur [X] un bulletin

[G] [V] ; - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné M.

DEMANDERESSE Madame [E] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Déclaré la société Altona recevable mais mal fondée en sa demande d'exception d'irrégularité de la saisine du tribunal et

DES YVELINES es qualité d'assureur maladie de Madame [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Octobre 2025 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 25/00939 Expéditions exécutoires

au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, le défendeur étant en outre condamné à lui payer

d'exécution provisoire ; - débouter madame [Z] [T] épouse [A] [V] quant à sa demande d'arrêt d'exécution provisoire ; - débouter madame [Z] [T] épouse [A] [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions

De plus, l'article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire

le débouté des demandes de M.

de désignation du domicile de la demanderesse et demande à la cour de faire droit à sa prétention.

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable à la demande d'arrêt de l'exécution

de Mme [K] dont sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts, - rejeté la demande d'exécution provisoire de la décision. 11.

[N] a présenté le 2 mai 2025 une demande de rééexamen de sa demande d'asile dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par jugement du 8 mars 2010, le tribunal d'instance de Versailles a fait droit à cette demande en suspendant les obligations de la SCI du [Adresse 2] issues du contrat de prêt souscrit le 11 septembre

En l'espèce, la recevabilité de la demande de radiation n'étant pas contestée et vu les délais, il convient de déclarer les demandeurs recevables.

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1984 à DÉFENDEUR S.C.I.

[G] le 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Assorti l'obligation mise à la charge de M.