' Accorder la faculté à Mme [N] [A] de pouvoir s'acquitter de la dette locative par 36 versements mensuels de 136,86 euros en deniers ou quittances jusqu'à apurement de la dette.

Enfin il souligne qu'elle avait reconnu devoir s'acquitter de cette dette auprès de l'administration fiscale.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

Suite à jugement de condamnation, il a été interjeté appel par, [R] [V].

Par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2016, la SCI Jets demandait au tribunal de : - débouter Monsieur [J] de ses demandes, - écarter des débats la pièce n°48 communiquée par Monsieur [J

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ou total des dettes à l'issue du plan.

Autorise Mme [M] à s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels exigibles le 10 de chaque mois, le premier le mois suivant celui de la signification du présent arrêt, soit 23 versements de 268 € et

Déboute Mme [I] [X] de sa demande d'octroi de dommages et intérêts.

des dettes fiscales pour un montant de 4 214 euros, -juger que Monsieur [U] [Z] et Madame [N] [Z] née [R] se sont acquittés des dettes sociales pour un montant de 713,80 euros, -juger que la dette

L'analyse des historiques de compte aux débats établit que la somme des paiements effectués entre le 31 octobre 2014 et le 31 octobre 2017 excède le montant de la dette de 6 128,47 euros arrêtée au 30

principale en cas de défaillance de la société débitrice, alors que M.

relocation et sur la demande d'autorisation de conservation du dépôt de garantie à titre de premiers dommages-intérêts.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

L'intimée ne renverse pas cette présomption par la démonstration que l'intérêt de monsieur [B] [L] à la dette était supérieur au sien.

la réception de la mise en demeure de s'acquitter des paiements, Y ajoutant, - ordonner, à compter des présentes, la capitalisation des intérêts dus et échus depuis plus d'un an, - condamner Monsieur

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

Mme [D] [V] se prévaut donc d'une reconnaissance de dette en date du 10 février 2014 entièrement dactylographiée mais signée notamment par le débiteur.

[N] d'une dette égale à la moitié de la valeur de l'appartement sis à [Localité 33] (94) au titre du financement de son acquisition, - dit que Mme [F] est débitrice envers M.

Conformément aux dispositions de l'ancien article 1236 du code civil, applicable au litige, l'obligation de paiement peut être acquittée par un tiers, sans qu'il y soit intéressé, pourvu qu'il agisse au