[J] aurait pu adopter d'autres solutions comme dormir dans sa voiture.

A.2.D AIDE À DOMICILE DEPENDANCE (ADHAP SERVICES) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application

termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique la mesure d'isolement est exceptionnelle, mais il peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui

termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique la mesure d'isolement est exceptionnelle, mais il peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui

Il ajoute qu'il a développé de l'hypertension ainsi que d'autres symptômes au contact d'une population porteuse de pathologies alors qu'il soutient être, pour sa part, en bonne santé depuis toujours.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

l'ordonnance querellée de concerner une personne mineure dont l'intérêt supérieur doit être pris en considération, le médecin ne caractérisant pas un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui

[J] [F] Domicilié [Adresse 4] INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier Gerard Marchant [Adresse 1].

[V] [T] a présenté à son admission un état délirant chronique résistant à de multiples thérapeutiques avec un risque imminent de mise en péril de son intégrité physique et de celle d'autrui.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Geoffroy X... connaît des périodes d'exaltation somme toute mesurée, il ne présente aucun danger ni pour autrui , ni pour lui-même.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est apparu qu'au premier trimestre 2000, Franck X..., technicien employé par la société C.I.B., auquel avaient été remises les cartes de domiciliation, a utilisé celles-ci pour effectuer à son profit