La société Nam Nam considère en conséquence : que la société Locam était tenue de lui fournir l'ensemble des informations mentionnées à l'article L 221-5 du code de la consommation ; que la société

Par conclusions du 27 novembre 2015, la CRM, appelante, demande à la Cour de : -RECEVOIR la Société CONSTRUCTION RENOVATION MELUNAISE (CRM) en son appel et l'y déclarer bien fondée, Y faisant droit

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que les parties ont soumis volontairement le litige au droit de la consommation, notamment par contrat judiciaire devant les premiers juges

Dans ces conditions il ne peut être tiré argument d'une mention à l'acte des dispositions du droit de la consommation qui n'est pas dès lors dépourvue d'équivoque ni de la remise soutenue du bail commercial

le présent jugement est exécutoire de droit.

[C] fait valoir que le prêt du 31 août 2009 ne doit pas être qualifié de prêt immobilier mais de prêt personnel soumis en tant que tel au droit de la consommation.

la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des dispositions des articles L.312-21 et R.312-10 du code de la consommation.

Cette règle nationale de prescription de l'action est en effet conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, elle ne fait courir le délai à

de la consommation, étant rappelé que le contrat de maintenance ne comportait pas les indications relatives au droit de rétractation, découlant des articles L121-17 et L121-18-1 du code de la consommation

administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant "le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le consommateur peut exercer son droit

En conséquence, les époux [H] au regard des opérations d'acquisition et de financement du 16 février 2011 doivent être considérés comme des consommateurs au sens des dispositions du droit de la consommation

stipulation de clauses attributives de juridictions telles que celle stipulée au contrat litigieux, - que s'il n'est pas contesté que l'opération de cession de créance n'entre pas dans le cadre du droit

L'appelante fait encore valoir que contrairement à ce qui a été soutenu par les défendeurs en première instance, le droit français de la consommation est inapplicable au prêt, soumis expressément, au droit

sur le fondement de la loi no92-645 du 13 juillet 1992, plus protectrice que la convention de Montréal du28 mai 1999 invoquée par CORSAIR en ce qu'elle pose le principe d'une responsabilité de plein droit

Concernant l'absence de délivrance conforme et la garantie des vices cachés L'article L.217-4 code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant

Il n'a jamais été dans l'intention du législateur de prévoir une limite temporelle à l'office du juge en droit de la consommation.

[L], selon lequel l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu'une telle clause est nulle en application de l'article L. 242-3 du code de la consommation.

dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

constitue pas une impossibilité morale au sens de l'article 1360 du code civil, qui ne concerne que les liens d'affection ou familiaux, L'association est une personne morale non professionnelle au sens du droit

La société Grenke Location fait valoir que le contrat de location liant les parties n'est pas soumis au droit de la consommation dès lors qu'il n'a pas été conclu hors établissement, que Mme [I] n'a jamais