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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bcc601f0831899198b
3 octobre 2023
Par courrier recommandé daté du 22 octobre 2018, Madame [B] [WU] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 31 octobre 2018.
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
Le 17 mars 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 30 avril 2014.
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b67
8 octobre 2015
La société Vueling Airlines a convoqué Monsieur [J] [F] à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008.
Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement
Chambre 4-4
63d37969d1bc2605de4b45c7
26 janvier 2023
Par courrier du 11 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 22 avril suivant et a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 12 avril 2016.
63dcb5fafea95005de85f5a4
24 janvier 2023
Mme [Y] a été licenciée le 29 mai 2020 pour faute grave, suite à l'envoi d'une première convocation à l'entretien préalable datée du 6 mai 2020 puis d'une seconde convocation datée du 18 mai 2020, avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
Par courrier recommandé en date du 10 Mars 2011 ,Maître [X] a convoqué Madame [C] à un entretien préalable fixé le 15 Mars 2011 ; Par courrier en date du 16 Mars 2011 ,Madame [C] a été licenciée pour
64379e4a9477fe04f5cc664d
12 avril 2023
Il prétend que son licenciement est nul à double titre en affirmant, d'une part, qu'il a été empêché de se défendre lors de l'entretien préalable, l'employeur refusant de lui communiquer les attestations
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
Sur le moyen qui veut que la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité au motif qu'il n'a pas été fait mention du licenciement économique dans la convocation à l'entretien préalable, la société
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
Le 12 avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement.
6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
A n'a pas adressé de demande indemnitaire préalable à l'EPT ; - en outre, la réparation du préjudice financier, qui résulte de la décision de licenciement prise par la commune de Viry-Châtillon, ne saurait
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
Y... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 11 juin 2008.
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
R. 1233-2-2 pour un licenciement pour motif économique ('Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
Le 6 août 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au19 août 2021. Le 24 août 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
L'AGS réplique que, le motif économique étant le même, il n'existait aucune obligation légale pour le liquidateur de mettre en place un second entretien préalable et que dans ces circonstances, il n'était
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
Le 11 juin 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 juin 2014, puis licenciée par courrier du 10 juillet 2014.
6253cc87bd3db21cbdd90642
7 mai 2013
Entre-temps, par lettre du 20 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 décembre suivant.
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
[U] a fait l'objet le 7 décembre 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 21 décembre 2009 avant d'être licencié par lettre du 24 décembre 2009 pour inaptitude
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
Le 11 janvier 2019, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, lequel a été reporté au 24 janvier suivant.
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