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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f0831899198b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par courrier recommandé daté du 22 octobre 2018, Madame [B] [WU] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 31 octobre 2018.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Le 17 mars 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 30 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b67

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La société Vueling Airlines a convoqué Monsieur [J] [F] à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a520c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37969d1bc2605de4b45c7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 11 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 22 avril suivant et a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 12 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme [Y] a été licenciée le 29 mai 2020 pour faute grave, suite à l'envoi d'une première convocation à l'entretien préalable datée du 6 mai 2020 puis d'une seconde convocation datée du 18 mai 2020, avec

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Par courrier recommandé en date du 10 Mars 2011 ,Maître [X] a convoqué Madame [C] à un entretien préalable fixé le 15 Mars 2011 ; Par courrier en date du 16 Mars 2011 ,Madame [C] a été licenciée pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e4a9477fe04f5cc664d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il prétend que son licenciement est nul à double titre en affirmant, d'une part, qu'il a été empêché de se défendre lors de l'entretien préalable, l'employeur refusant de lui communiquer les attestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen qui veut que la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité au motif qu'il n'a pas été fait mention du licenciement économique dans la convocation à l'entretien préalable, la société

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e34

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 12 avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01025_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A n'a pas adressé de demande indemnitaire préalable à l'EPT ; - en outre, la réparation du préjudice financier, qui résulte de la décision de licenciement prise par la commune de Viry-Châtillon, ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Y... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 11 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb65

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 1233-2-2 pour un licenciement pour motif économique ('Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 6 août 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au19 août 2021. Le 24 août 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f8049d5c05db17319f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'AGS réplique que, le motif économique étant le même, il n'existait aucune obligation légale pour le liquidateur de mettre en place un second entretien préalable et que dans ces circonstances, il n'était

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e66

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Le 11 juin 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 juin 2014, puis licenciée par courrier du 10 juillet 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90642

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Entre-temps, par lettre du 20 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 décembre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069ca

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[U] a fait l'objet le 7 décembre 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 21 décembre 2009 avant d'être licencié par lettre du 24 décembre 2009 pour inaptitude

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 11 janvier 2019, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, lequel a été reporté au 24 janvier suivant.

Source officielle

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