épouse qui avait réglé le prix du fonds, le prix des murs devant être réglé par son ex épouse et le frère de cette dernière ; Attendu qu'il indique que le problème du paiement d'un loyer n'a jamais

ARRET N°79 [O] C/ URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2024 **************************************

[V] ; - concernant les sommes prélevées sur les comptes d'épargne des enfants, que Mme [A] ne justifie pas d'une société créée de fait entre elle et son ex-compagnon.

. *** Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a été administré par la société Gescopro, garanti par la société CGAIM (ex FNAIM), à compter de l'assemblée générale du 12 juin

roduit une liste réca itulant les dé enses qu’il indique avoir ex osées dans le cadre de son rojet d’im lantation d’un laboratoire à Saint-Barthélémy.

En dernier lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint 5, 7 et 9, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’erreur manifeste d’a réciation doivent être écartés.

Dans le cadre de son appel incident, madame [C] [X] demande à la cour de juger qu'elle détient une créance sur son ex-époux d'un montant de 9893,72€.

[J] [Q] à son ex épouse, celui adressé le jour même à M.

Il reproche à son ex-épouse sa mauvaise foi.

 : ** les décomptes de fin de chantier établis par les entreprises, à savoir le groupement [W] [S] Climatique et [W] [S] Electrique et les sociétés SOGEA Nord-Ouest et Lhotellier Travaux Publics (ex

précédent rapport s'est dégradée, si l'immeuble menace de quelque nouveau péril le voisinage, et plus précisément le bien immobilier dont est propriétaire madame [L] [G] soit le Lot 1 castré section EX

[F] [J], ex-mari de la débitrice, a exercé ce recours en rétraction, mais le juge n'a pas fait droit à cette demande.

ARRET N° [Y] C/ [R] [29] CHEZ [26] ANGOTTI COFIDIS EOS FRANCE SCI [25] (EX SCI [27]) [B] [H] [P] [23] CHEZ [28] VA/VB/GL/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

ROSENMANN de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P] [Y] épouse [N] Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS

Conseiller, a fait le rapport de l'affaire ; Maître Bernard FONTAINE, Avocat pour la partie civile appelante, a déposé des conclusions qu'il a développées en plaidant ; Maître GUALBERT, Avocat pour l'ex-prévenu

[N] [G] n'est pas entré dans la communauté qui existait entre son ex-épouse et lui, et ne fait pas davantage partie de l'indivision post-communautaire.

Elle soutient avoir été condamnée solidairement avec son ex-époux pour une dette locative, qu'elle est restée dans lieux et qu'elle a effectué des paiements partiels mais que son ex-mari n'a rien réglé

[L] [P] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Lille à l'audience du 12 janvier 2023, pour des faits de harcèlement sur ex-conjoint.