En réplique, Mme [H] prétend que l'article 503 prévoit une exception à la signification en cas d'exécution volontaire de la décision et se prévaut d'un protocole d'accord signé par les parties au terme

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuée le 27 mai 2025 et revenue avec la mention 'pli avis non réclamé' concernant la société [1].

Sur la régularité de la signification du titre exécutoire La M.A.S.F.I.P. indique produire non seulement le retour de la lettre recommandée du 5 juillet 2018 de la signification du même jour, mais

Enfin l'acte de signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré le 5 novembre 2020 par dépôt à étude et n'a pas non plus fait

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

AXYME Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DE FREMOND - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

délivrée le : à : Me DJIAN Me GERBAUD-EYRAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AUBAGNE en date du 17 Janvier 2023 enregistré (e) au répertoire

Il a dans un second temps retenu que la signification de la déclaration d'appel du 6 avril 2021 susvisée s'accompagnait cependant de l'avis à signifier du 18 mai 2021 qui comportait le nom de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du procès-verbal d'expulsion Suivant l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CERO6 Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2021-Juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 19/01817 APPELANTE FININ LIMITED, société de droit anglais, immatriculée

conclusions, ce dernier n'ayant pas non plus constitué avocat.

Elle critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état en faisant valoir que, selon la Cour de cassation, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir,

président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 20 février 2018, enregistrée sous le no 18/00002 APPELANTE : Madame Elizabeth Y... [...] [...]

Le 11 juin 2024, la société Aylo a interjeté appel de cette décision . Elle a signifié sa déclaration d'appel à M. [E] le 2 août 2024.

N° RG 24/06183 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2IT Décision du tribunal judiciaire de ROANNE Au fond du 17 juin 2024 RG : 11-20-0323 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il fait valoir que la signification du jugement contesté est irrégulière pour non respect des articles 656 et 658 du code de procédure civile, que les mentions décrites dans le procès-verbal de signification

[T] [A] Mme [V] [F] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie [Localité 2]-[Localité 3] Me Angèle JOLIVET (x2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat, cependant que si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la signification de l'ordonnance de référé du 8 juin 1993 L'ordonnance de référé, rendue par décision contradictoire, mentionne comme adresse de M.