de la procédure, - en cas de vente forcée, fixer la mise à prix des immeubles à la somme de 130.000 euros, - fixer la date de l'audience de vente forcée, - désigner la société Cojusticia, commissaire

et a maintenu sa demande tendant à la vente forcée de l'immeuble saisi.

de 3 885,18 euros correspondant aux frais d'exécution forcée mis à sa charge afin de permettre l'extinction de la créance du Trésor public à l'origine de la procédure de saisie immobilière diligentée,

[N] et Mme [Y] à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

[C] [J] [X] [S] et Mme [H] [S] sont devenus propriétaires indivis des lots n°109 et 151 correspondants à un appartement aux 7ème et 8ème étages et un emplacement au sous-sol dans l'immeub1e situé [Adresse

dans l'immeuble Belle Neige.

La clause prévue dans la demande formée en appel selon laquelle la vente forcée de l'immeuble bénéficierait non seulement à la société FIB mais également à toute autre société qu'elle entendrait se voir

Désordre n° 11 : 'partie nord de l'immeuble : paroi épinglée, paroi drainante partiellement fixée, manque fixation' L'expert a constaté une forte humidité dans le vide de construction et sur le voile

des immeubles.

Le 14 juin 2022, ils ont présenté au juge de l'exécution de Saint-Nazaire une requête afin qu'il confère force exécutoire audit projet.

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de FORT DE FRANCE

Que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose : "A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le jugement a en outre rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le 29 décembre 2016, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble de Monsieur [P] [O] situé [Adresse 2] (immeuble dénommé immeuble N°2), avant de se propager à son autre immeuble situé au [Adresse 1] (immeuble

- au premier étage et à l'arrière du bâtiment: un appartement indépendant du reste de l'immeuble avec son accès privé comprenant deux pièces, propriété de Mme [F].

X... ne justifiait pas de la vente amiable dudit bien malgré le délai qui lui avait été accordé, raison pour laquelle il a ordonné la reprise de la procédure de vente forcée de l'immeuble et qu'il a fixé

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il connaît sous la même réserve des demandes en réparation fondées

de Vannes a, par jugement du 22 juin 2021, ordonné la vente forcée de l'immeuble propriété de M.

L' immeuble a été vendu le 21 juillet 2006 à la SCI DE LA CAUNETTE HAUTE ; Par jugement rendu le 23 octobre 2006, le juge de l' exécution du tribunal d' instance de MIRANDE a notamment constaté que la