, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés payés.

telles que les congés payés, la maladie, les congés sans solde...).'

- Sur les indemnités compensatrices de congés payés La société indique avoir intégré cette indemnité dans le salaire lors du paiement des congés payés à la suite du départ du salarié, de la même

Sur assignation du preneur, le juge des référés a, le 24 juin 2019, ordonné une expertise confiée à M. [H].

frais de mesures conservatoires.

Par lettre du 8 août 2016, le Crédit foncier de France a informé Mme [S] [P] de l'imminence du rendez-vous contractuel, fixé au 6 novembre 2016, à l'occasion duquel seraient fixées les conditions de remboursement

[V] les sommes de : - 1 431 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 143,10 euros de congés payés afférents ; - 10 732,50 euros d'indemnité de licenciement ; - 8 000 euros d'indemnité pour

payés sur préavis : 152,12 €.

Néanmoins, il résulte des bulletins de paye du requérant, qui a toujours été rémunéré au moins au SMIC horaire majoré de dix pour cent, qu'une indemnité de congés payés lui a été versée alors même qu'il

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la BNP les frais occasionnés par la procédure d'appel et non compris dans les

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Elles demandent également la condamnation de Monsieur [V] à leur payer une indemnité pour frais de procédure de 3 000 €.

[J] aux frais et dépens d'instance et d'appel ; le condamner à payer à la SAS [15], anciennement SARL [8], une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance, outre 8 000 euros au titre

000 F pour frais irrépétibles.

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

payés, du rappel sur prime d'ancienneté, des primes d'astreinte, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du rappel sur prime d'ancienneté ainsi que des indemnités de repas, Statuant

JM NÉGOCE somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS GARAGE N.M.B CAR aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme

du 23 juin 2021, date de la mise en demeure de payer.

Il n'est pas non plus contesté que le salarié avait à cette occasion formulé des demandes de nature salariale au titre d'heures supplémentaires pour 60.700 euros, de congés payés y afférent pour 6.070